CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site : Betty Elisabeth
www.bettyelisabeth.com
Dernière mise à jour :18/02/2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Betty Elisabeth
Micro-entrepreneur
Adresse : 55 avenue Lénine, 97420 Le Port – La Réunion
Email : [email protected]
SIRET : 99995688100018
TVA non applicable – article 293 B du CGI
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site Betty Elisabeth.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont :
Vêtements femme
Robes de soirée
Maillots de bain
Accessoires
Collections Sunset & Marine
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais peuvent présenter de légères variations.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
La micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Betty Elisabeth se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande est validée après paiement complet ou validation du paiement fractionné.
Un email de confirmation est envoyé.
Betty Elisabeth se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou suspicion de fraude.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement peut être effectué :
Carte bancaire
Prestataire de paiement sécurisé
Paiement en plusieurs fois (selon conditions)
Paiement en plusieurs fois
Le paiement fractionné est soumis à l’acceptation du prestataire tiers.
Betty Elisabeth n’est pas responsable en cas de refus.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais sont indicatifs.
Betty Elisabeth ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
En cas de perte du colis, une enquête transporteur sera ouverte.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être :
non porté
non lavé
étiquettes intactes
dans son emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 9 – EXCLUSIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Les maillots de bain et articles d’hygiène ne peuvent être retournés s’ils ont été descellés.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT
Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception et vérification du produit.
Le remboursement s’effectue via le moyen de paiement initial.
ARTICLE 11 – ÉCHANGE
Les échanges sont possibles sous réserve de disponibilité des stocks.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Betty Elisabeth ne peut être tenue responsable :
d’une mauvaise utilisation du produit
d’une erreur de taille choisie
d’un retard indépendant de sa volonté
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (logo, images, textes, design) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
ARTICLE 15 – COOKIES
Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur.
L’utilisateur peut les refuser via son navigateur.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.
ARTICLE 17 – MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.
🔹 ARTICLE 19 – DROIT À L’IMAGE & PHOTOGRAPHIES
Les visuels, photographies, shootings et mises en scène présentés sur le site Betty Elisabeth sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation, modification ou diffusion, totale ou partielle, des images, photographies ou contenus visuels est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Les retouches photos effectuées à des fins esthétiques (luminosité, contraste, ajustement colorimétrique) ne constituent pas une modification substantielle du produit.
Les différences légères de couleur ou rendu visuel liées aux écrans ou à l’éclairage ne peuvent engager la responsabilité de Betty Elisabeth.
🔹 ARTICLE 20 – COLLABORATIONS & INFLUENCEUSES
Toute collaboration commerciale, partenariat ou envoi de produits à titre promotionnel fait l’objet d’un accord spécifique.
Les produits envoyés dans le cadre d’une collaboration :
ne sont pas remboursables
ne peuvent être revendus sans autorisation
doivent mentionner la marque Betty Elisabeth lors de toute publication
La marque se réserve le droit de refuser ou interrompre toute collaboration en cas de non-respect des engagements.
🔹 ARTICLE 21 – STATUT MICRO-ENTREPRISE
Betty Elisabeth exerce son activité sous le régime de la micro-entreprise.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts :
TVA non applicable.
Les prix affichés sont nets, sans TVA récupérable.
Le régime fiscal applicable est le régime micro-social simplifié.
🔹 ARTICLE 22 – VENTE EN LIGNE ET RETRAIT SUR PLACE
Les commandes sont principalement réalisées via le site internet.
Un retrait sur place peut être proposé sur rendez-vous.
Le retrait ne constitue pas un magasin physique ouvert au public en libre accès.